lundi 21 octobre 2013

Marchés publics

une info pratique reçue ce mois-ci dans la newsletter du C-Page...
Pantone 377 c

Autant savoir : les marchés publics

Il y a des pour et il y a des contre. Néanmoins ... 

Le saviez-vous ? Toute association subventionnée à plus de 50 % entre dans la réglementation et l'application des Marchés Publics. Cela nous confère le titre prestigieux de pouvoir adjudicateur. Cela nous donne par conséquent des droits mais, tiens donc, aussi des devoirs. Et ceci depuis plus d'une décennie.

La législation vient de changer : la loi de 1993 a été modifiée par la loi de 2006 et ses nouveaux arrêtés, flanqués d'une autre loi de ... 2013, dont les règles sont renforcées et les contrôles seront plus stricts.

En bref, nous sommes tenus comme tout quidam, toute entreprise, à faire notre marché en activant le principe de concurrence et surtout en garder les traces témoignant de notre bonne conduite. C'est très contraignant mais dans certains cas, on peut aussi être gagnant dans la bonne gestion des fonds, ne l'oublions pas, auprès du même quidam s'il est contribuable.

Dans la plupart des cas, notre modestie nous simplifie la procédure : en-dessous d'un achat ne dépassant pas 8.500 € *nous lancerons une « procédure négociée, sans publicité », c'est-à-dire une demande d'offre de prix :
  1. pour une fourniture, des travaux ou un service,
  2. vers plusieurs fournisseurs (trois c'est le min.),
  3. sur base d'un «cahier des charges » dans lequel nous aurons précisé nos critères de sélection.
  4. la demande peut être simplement envoyée par courriel (dont on garde copie),
  5. le choix du candidat ne doit pas se justifier,
  6. l'absence de réponse n'entre pas en ligne de compte, du moment qu'on peut attester de la démarche de demande.
* l'achat est à considérer sur base d'un besoin annuel, par exemple, une fourniture de papier, de bics, de matériel d'animation, mais aussi fournitures électricité, gaz, téléphonie, assurances, prêts ...
Au-delà de 8.500 €, la complexité de la procédure est proportionnelle à la hauteur du montant à considérer. C'est ce qui s'appelle le franchissement des seuils :
  • Règles spéciales dans un marché entre 8.500 € et 30.000 €
  • Des « conditions générales d'exécution » sont toujours applicables au-dessus de 30.000 €.
  • Ces conditions sont négociables entre 8.500 € et 30.000 €(seules certaines dispositions sont à appliquer).
  • Entre 30.000 € et 85.000 €, entre 85.000 € et 200.000 €, entre 200.000 € et 5.000.000 €, vous l'aurez compris, voilà autant de franchissements de seuils qui imposent encore plus de règles.

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